Synthèse sur la loi Sapin 2 et les alertes, à jour de la loi du 21 mars 2022 et du décret du 3 octobre 2022

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a été modifiée en profondeur par la loi du 21 mars 2022 et le décret du 3 octobre 2022 qui renforcent la protection des lanceurs d’alertes : nouvelle définition du lanceur d'alerte, accès étendus aux dispositifs, protections renforcées,... 

Le lanceur d’alertes est en effet considéré par le législateur comme intervenant aussi bien dans l’intérêt général que dans l’intérêt des entreprises privées et des entités publiques elles-mêmes. Avertir d’une infraction, ou un manquement, prévenir un danger, c’est protéger la sécurité des salariés et agents, leur intégrité physique et morale, assurer que l’entreprise, administration ou entité publique ne subisse pas les conséquences des agissements anormaux de certains de ses dirigeants ou agents.

A l’inverse, si l’entreprise, administration ou entité publique ne sait pas qu’un manquement est commis, elle ne peut pas prendre l’initiative d’y mettre fin, et s’expose, ainsi que ses dirigeants ou élus personnellement, à des risques d’accidents humains, sociaux, industriels, environnementaux, ainsi qu’à des poursuites, des conflits, des procédures.

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