Une synthèse sur la loi Sapin 2 et les systèmes d'alertes

La loi Sapin 2, qui modifie en profondeur les dispositions légales en matière d'alertes, est publiée. Vous pouvez consulter le texte ici.

La loi donne en premier lieu, pour la première fois, une définition du lanceur d'alertes :

"Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance."

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